Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS

Craftlines B.V.
Vermogenweg 26
3641 SR Mijdrecht
Nederland

T +31 (0) 297 522 533
E [email protected] 

Telefoonnummer 0297-522533
Email: [email protected] 
KvK-nummer: 33200896 
BTW-nummer: NL800842704B01

Article 1 Applicabilité de ces conditions

1.1  Ces conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques où le vendeur agit en tant que vendeur, fournisseur de biens ou de services. L'applicabilité des conditions acheteur sont expressément rejetée.

Article 2 La confirmation de commande et réalisation du contrat.

2.1 Un accord n'est atteint que par la confirmation écrite du vendeur. Pour le contenu de l'accord (en particulier l'étendue des services) la confirmation de l’ordre par le vendeur est décisive. Les modifications et/ou ajouts au contrat ne sont valables que si les modifications et/ou ajouts sont confirmés par écrit par le vendeur.

2.2 Concernant les images, descriptions et dessins, ainsi que la taille et le poids dans nos offres, brochures, catalogues et listes de prix, le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications pour autant que l'objet en question ne change pas de façon significative, ou que la qualité soit améliorée. Si le vendeur présente ou procure un modèle, un échantillon ou un exemple, ce  sera toujours fait uniquement à titre indicatif. Les qualités des marchandises destinées à être livrées peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l’exemple.

2.3 Les prix du vendeur sont hors TVA départ de l’entrepôt ou départ de l’usine. La monnaie des factures est en € / Euro, sauf accord contraire. L'expédition est aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur précise la facture conformément à la législation applicable. Si le numéro d'identification de la taxe de vente d'un acheteur européen n'est pas connue, les charges fiscales néerlandaises actuelles seront portées en compte. 

2.4 Les expéditions vers les Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, France et l'Allemagne d'une valeur d'ordre de € 150,00 (Exclusif TVA) sont franco jusqu’au lieu de réception du client. Si vous passez une commande d’un montant inférieur au montant franco, notre boutique en ligne calculera automatiquement pour vous, en fonction du poids et de la taille, le tarif d'expédition le plus favorable.

2.5 Sur un contrat, les prix sont ceux (selon la liste des prix du vendeur) qui sont conclus lors de la réalisation du contrat. Le coût de et / ou en relation avec des échantillons fournis à la demande du client, seront à la charge du client. Les échantillons qui ne sont pas portés en compte, seront retournés à la demande du client à ses charges.

2.6 En règle générale, les paiements doivent être effectuées à l’avance.

2.7 En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement par l'acheteur ou lorsque la loi sur le remboursement de la dette (WSNP) s'applique pour l'acheteur, les revendications sur l'acheteur seront immédiatement exigibles

2.8  Les paiements effectués par l'acheteur servent en premier lieu d’acquittement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu comme paiement de factures depuis longtemps impayées, même si l'acheteur mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure. Le paiement doit être effectué sans déduction ou compensation. Le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement à l'avance ou en espèces ou d’exiger des garanties.

2.9 Après l'expiration de 14 jours suivant la date de la facture, l'acheteur est en faute.  A partir de ce moment-là l’acheteur devra payer, en plus du montant dû,  un intérêt de 1% par mois. En outre, la conséquence de paiements arriérés est que toutes les autres factures impayées et qui ne sont pas encore expirées, sont exigibles. Les paiements par chèque ou par prélèvement automatique sont acquittés après que la comptabilisation finale s'est produite. Les traites ou lettres de change sont uniquement acceptées (d’après le calcul du taux d'escompte et les autres coûts de la traite ou lettre de change) comme moyen de paiement.

Article 3 Livraison

3.1 Sauf accord contraire, la livraison se fait départ magasin ou départ fabrique. Si dans les conditions de livraison un des "Incoterms" (termes commerciaux internationaux) est accepté, ces incoterms seront d’application au moment de la conclusion de l’accord. Le risque de destruction et / ou de détérioration des biens est transféré à l'acheteur lorsque les marchandises sont transportées. Ceci s'applique sur quel que soit le lieu de livraison et sur qui supporte les coûts de transport.

3.2 L'acheteur est obligé de prendre les marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées, lui sont présentées. Si l'acheteur refuse ou omet de fournir des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront entreposées aux risques de l'acheteur. Celui-ci supportera tous les frais supplémentaires, y compris et en tout cas  les coûts de stockage et de transport.

3.3 Si l’acheteur choisi un mode d’envoi particulier (tel express, courrier etc.) les frais supplémentaires sont à sa charge.

3.4 Le vendeur est autorisé à fournir des biens vendus en pièces détachées. Ceci ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs livraisons, le vendeur est en droit de facturer chaque partie séparément.

3.5  Si les commandes sur demande de l'acheteur sont conclues mais que l’acheteur ne les réclame pas dans les temps convenus, ou,  en l'absence d'un terme convenu, ne l’a pas demandée dans les 12 mois après que l'accord sur demande fut fait, il sera estimé  que la demande fut faite le dernier jour que les ordres peuvent être demandés, respectivement, en l'absence d'une période déterminée, 12 mois après l’accord conclu de la demande. Le vendeur est alors en droit de stocker les marchandises concernées sur le compte et aux risques de l'acheteur.

Article 4 Livraison et force majeure

4.1 Une date de livraison convenue n'est pas un délai fatal, sauf convention contraire formelle. En cas de retard de livraison, l'acheteur enverra au vendeur un avis de défaut par écrit.

4.2 Les termes de livraison sont basés sur les accords individuels. La date de livraison est respectée, lorsque les fournitures sont prêtes pour le transport et que ceci est communiqué à l'acheteur.

4.3 Le vendeur n'est pas tenu de s’acquitter de toute obligation, y compris celle du délai de livraison convenu, s’il est empêché de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une négligence grave ou de l’intention du vendeur et non plus en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des interprétations valables dans la circulation pour son compte. La force majeure est entendu dans ces conditions, en plus de ce qui est inclus dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, que le vendeur ne sait influencer cependant qui empêche le vendeur de respecter ses obligations. Les grèves dans la firme du vendeur, une maladie de son personnel, le vol, les barrières de circulation, le gel, la pluie et les retards dans la fourniture de matériaux ou de produits par les fournissuerssont inclus.

4.4 Le vendeur informera l’acheteur si une situation de force majeure se pose.  Dans ce cas, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat. Si on ne s'attend pas à ce que les services du fournisseur soient livrés dans un délai raisonnable (au plus tard dans les quatre mois) le vendeur aussi bien que l'acheteur pourra résilier le contrat. La même chose est d’application si les causes (maximum dans les 4 mois après la notification du vendeur) existent encore. Si les raisons de livraison en temps opportun étaient déjà connues durant la conclusion de l’accord, le vendeur n'est pas en droit de résiliation.

Article 5 Résiliation de la convention

5.1 Les revendications du vendeur sur l'acheteur sont immédiatement exigibles si: après avoir conclu l’accord,  l’acheteur
 connait les circonstances et qu’il est à craindre que l'acheteur ne puisse pas remplir ses obligations -  Le vendeur a demandé à l'acheteur de fixer  une sécurité pour la réalisation et que cette sécurité n'est pas fournie dans le délai prescrit  ou est insuffisante.

5.2 Dans ces cas mentionnés, le vendeur est autorisé à suspendre ou à résilier la convention sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.

5.3 Si des circonstances se produisent à l'égard des personnes et / ou des matières où le vendeur se sert ou tente de s’en servir dans l'exécution du contrat et qui sont telles que l'exécution du contrat n’est pas possible ou problématique et / ou d'un coût disproportionné que l’accomplissement de l'obligation en vertu du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, le vendeur est en droit de résilier le contrat.

Article 6 Garantie

6.1 Le vendeur garantit que les biens fournis sont exempts d’erreurs de création-, matériel- et fabrication et ce durant une période d’un an à compter à partir de la date de livraison.

6.2  Si une plainte est jugée fondée par le vendeur dans la période de garantie , le vendeur n'est tenu, à son choix, que de fournir le manquant, ou de remplacer la chose sur laquelle la plainte porte, ou de rembourser l’acheteur contre renvoi des marchandises sur lesquelles par la plainte est portée.

6.3 Pour les dommages causés par un défaut de la marchandise livrée, le vendeur est responsable, conformément à l'article 10 (Responsabilité).

6.4 La garantie est annulée si l'acheteur a causé des dommages par une mauvaise manipulation d'une marchandise garantie.

6.5  Si le défaut du produit est à cause d’un tiers , le vendeur est autorisé à l'encontre du fournisseur à transférer la garantie à l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur ne sera rendu responsable que si l'acheteur a mis en vigueur les réquisitions contre le fournisseur concerné.

Article 7 Rétention

7.1 Les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations conclues dans le contrat d’achat :
 - la (les) compensation(s) relative(s) aux biens livrés ou à livrer / entreprise elle-même; - la prise en compte (s) par rapport au titre de l'accord (s) fournie par le vendeur ou prestation de services; 
 - toute réclamation pour non-exécution par l'acheteur de cet (ces) accord (s).


7.2 Les conséquences patrimoniales d'une marchandise destinée à l'exportation sont maîtrisées par le droit du pays de destination de la marchandise en question, si la réserve de propriété en vertu des lois du pays de destination ne perd pas sa force jusqu'à ce que l'intégralité du prix soit payée, sauf si le vendeur le détermine autrement.

7.3 Les marchandises livrées par le vendeur, qui font l'objet d'une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent, dans le cadre des activités normales, être vendus. Par ailleurs, l'acheteur n'a pas le droit de mettre les marchandises en gage ou de fixer l’un ou l’autre droit.

7.4 Sur les marchandises livrées qui, par le paiement, sont passées dans la propriété de l'acheteur et sont encore en mains de l'acheteur, le vendeur se réserve les présentes maintenant pour ensuite les privilèges prévus à l'art. 3:237 BW en garantie de créances, autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, le vendeur de quelque nature que pourrait avoir contre l'acheteur. L’autorité contenue dans le présent paragraphe est également d’application pour ce qui concerne les produits fournis par le vendeur, qui sont traités ou transformés par l'acheteur, par lesquels le vendeur a perdu son droit de rétention.

7.5 Si l'acheteur ne remplit pas les obligations ou s’il y a une crainte raisonnable que l'acheteur ne le fera pas, le vendeur à le droit de reprendre ou de faire reprendre les marchandises fournies chez l’acheteur  ou tiers qui gèrent la firme, sur lesquelles reposent une réserve de propriété comme mentionné dans paragraphe. L'acheteur est obligé de collaborer complètement sous peine d'amende de 10% par jour de la somme due par l'acheteur.

7.6  Si des tiers veulent avoir droit aux marchandises qui sont sous réserve de propriété pour établir ou veulent faire valoir leur droit,  l'acheteur est tenu d’en informer le vendeur dans un délai de temps très raisonnable.

7.7 L'acheteur s'engage à la première demande du vendeur
- d'assurer et de garder assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété, contre l'incendie, une explosion, contre les dégâts d’eaux et contre le vol et de donner cette police d'assurance à titre d’information;
- de mettre en gage au vendeur toutes les revendications de l'acheteur sur les assureurs concernant les marchandises livrées sous rétention de la manière prévue à l'art. des assureurs 3:239 BW,
- les allégations selon lesquelles l'acheteur obtient des bénéficiaires de mettre en gage les marchandises livrées sous réserve de propriété   l'acheteur au vendeur dans les conditions prévues à l'art de la revente des marchandises livrées par le vendeur en vertu de réservation . 3:239 BW;
- être considérées comme la propriété du vendeur les marchandises livrées sous réserve de propriété ;
- d'une autre manière  à coopérer avec toutes les mesures raisonnables que le vendeur prendra pour protéger ses droits de propriété sur les biens et qui ne gêneront pas l'acheteur dans l’exercice normal des fonctions de la firme.

Article 8 Défauts

8.1 L'acheteur doit examiner les marchandises achetées, à la livraison - ou dès que possible – (laisser) examiner C'est à l'acheteur de vérifier si les produits livrés correspondent au contrat, à savoir: 
 - si les marchandises correctes sont livrées; 
 - si la quantité des marchandises livrées correspond au contrat (par ex. le nombre et la quantité), - si les marchandises livrées répondent aux exigences qualitatives ou, si elles manquent, - aux exigences imposées pour une  utilisation normale et / ou à des fins commerciales.

8.2 L’acheteur doit informer par écrit le vendeur dans les 15 jours après livraison de défauts ou lacunes visibles.

8.3 L’acheteur doit signaler au vendeur,  par écrit, des défauts non visibles dans les 15 jours après découverte, cependant au plus tard dans les 15 jours après livraison.

8.4 Si aucune objection n'est faite en temps utile, la livraison sera considérée comme agréé.

8.5 Même si l'acheteur se plaint dans les temps, son obligation de payer et de prendre les marchandises reste en vigueur. Les marchandises peuvent être retournées au fournisseur seulement après avoir demandé l’autorisation par écrit du fournisseur. Dès que l'acheteur a reçu l'autorisation du vendeur, l’acheteur devra renvoyer les marchandises défectueuses à ses frais.  Une copie de la facture, le bon de livraison et le formulaire mentionnant les plaintes devront accompagner les marchandises renvoyées.

Article 9 Frais d’encaissement.

9.1 Si l'acheteur ne respecte pas ou ne remplit pas ses engagements dans les temps prévus, tous les frais encourus pour obtenir le règlement à l'amiable seront pour le compte de l'acheteur, ceci comprend également le coût de rédaction et de l'envoi de rappels, la proposition et les prises d’informations. Les coûts mentionnés ci-dessus représentent au moins 15% du montant capital avec un minimum absolu de 350,00 €.

9.2 L'acheteur doit, envers le vendeur, supporter les frais juridiques faits par le vendeur dans tous les cas, sauf si l'acheteur sait prouver qu'ils sont excessivement élevés. Ceci s'applique uniquement si le vendeur et l'acheteur, à l’égard d’un contrat sur lequel les conditions générales sont d’application,  exécutent une procédure judiciaire et que dans un arrêt définitif l’acheteur est complètement ou principalement reconnu être en tort.

Article 10 Responsabilité

10.1 Pour des défauts dans les marchandises livrées, la garantie est d’application comme décrit dans l’article 6 (Garantie) de ces conditions.

10.2 Si le vendeur est responsable des dommages, sa responsabilité est à tout moment limitée aux dispositions du présent article. Le vendeur est seulement responsable des dommages dus à une faute intentionnelle ou par négligence grave du vendeur ou de sa direction. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, qui comprennent :  perte d'économies, épargnes manquées et les dommages dus à la stagnation de l'entreprise. En cas de dommages le claim sera signalé chez l'assureur de l’acheteur et, si ces dommages sont couverts, la responsabilité de Craftlines pour dommages et intérêts sera limitée au montant effectif que l'assureur payera.

10.3 Si l'assureur ne procède pas au paiement ou que le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité du vendeur est limitée à 5 fois la valeur de la facture hors TVA avec un maximum de € 2500, -

Article 11 Propriété et droits d’auteur.

11.1 Lorsque le vendeur utilise des échantillons qui sont été développés par le vendeur, le vendeur se réserve la propriété et les droits d'auteur. L'utilisation par des tiers sans autorisation écrite du vendeur est interdite.

Article 12 Données sur les clients.

12.1 Le vendeur est autorisé à stocker et traiter toutes les données de ses clients dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 13 Arbitrage de différends

13.1 Le tribunal du district d'Amsterdam est compétent sur tous les différends qui pourraient surgir entre le vendeur et l’acheteur. Toutefois, le vendeur conserve le droit de faire comparaître l’acheteur devant le tribunal compétent du domicile de l'acheteur.

Article 14 Droit applicable

14.1 Dans toute relation juridique entre le vendeur et l'acheteur le droit néerlandais est d’application.

Article 15 Changements des conditions

15.1 Le vendeur est autorisé à apporter des modifications dans ces conditions. Ces changements prennent effet à la date d'entrée en vigueur.

15.2 Le vendeur enverra à temps les conditions modifiées à l'acheteur. Si aucune date d'entrée en vigueur est communiquée à l'acheteur, les modifications prennent effet dès que le changement aura été communiqué à l’acheteur.